L’état des risques devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, l’état des risques deviendra obligatoire et devra être présenté lors des visites de biens situés dans une zone concernée par un risque.

Crédit photo : Marco Urrutia

Le 5 octobre 2022 un décret est paru modifiant le contenu de l’état des risques lors des transactions immobilières. Avant celui-ci, la loi Climat avait déjà rendu obligatoire pour les vendeurs la transmission du document relatif à l’état des risques aux acheteurs. Mais cette obligation ne concernait que les risques technologiques, sismiques ou encore les zones à potentiel radon. À partir de janvier 2023, cette obligation inclura donc le risque d’exposition au recul du trait de côte. Le but de cette modification est de mieux informer les acheteurs et les locataires sur les risques auxquels le bien est exposé.

 

Les acheteurs et les locataires devront donc être informés dès la visite du bien, sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un risque sera dans l’obligation d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire, dès l’annonce immobilière.

Même si cet état des risques, daté de moins de six mois, est à remettre dès la première visite du bien, il devra également être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

 

Quel que soit le support de diffusion, l’annonce du bien concerné par l’état des risques devra comporter la mention “les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques.”

Source : Diagactu

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