Immobilier au Pays Basque : Quelles sont les obligations du vendeur ?

par MadeADM64 on 11 décembre 2019

Hey ! C’est vendredi ! Et si vous profitiez du long week-end de Pâques pour vous occuper de la mise en vente de votre appartement au Pays Basque ? Si jamais vous n’y connaissez pas grand chose en matière de vente immobilière, vous apprécierez sûrement de savoir quelles sont vos obligations en tant que vendeur d’appartement sur la Côte Basque !

Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’on appelle « obligations du vendeur » dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit tout simplement lors d’une transaction immobilière, des obligations relatives au mandat de vente immobilière avec ses conditions générales ! Ces obligations sont décrites dans la Loi Hoguet, qui régit globalement la réglementation des activités immobilières et les fondements du métier d’agent immobilier (règles, obligations, pouvoirs du mandataire/mandant, etc.)

Rassurez-vous, nous n’allons pas nous éparpiller dans les détails légaux génériques, concentrons-nous aujourd’hui plutôt sur les obligations du vendeur (car après tout c’est vendredi, et que le vendredi, ça ne doit pas être compliqué !). Pour vous aider à y voir plus clair, notre super-héros du marketing immobilier Jeanne vous a concocté une petite infographie sur 4 obligations principales :

Obligation d’information

L’obligation d’information concerne le mandat de vente. Il s’agit pour le vendeur de l’appartement de fournir tout document utile pouvant renseigner le mandataire et ses clients, sur la situation, l’origine de propriété, la réglementation relative à l’immeuble, relative à la copropriété…

Petite précision concernant les appartement en copropriété : depuis la loi Carrez, le vendeur a également l’obligation de mentionner la surface habitable exacte de l’appartement, dans l’acte de vente,.

Obligation de livraison

Le vendeur a l’obligation de livrer le bien vendu, c’est-à-dire, en matière immobilière, de permettre à l’acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s’il s’agit d’un immeuble loué.

Obligation de conformité

L’obligation de conformité, qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que le client qui visite l’appartement en vente, et qui décide ensuite de l’acheter car c’est le bien immobilier au Pays Basque de ses rêves, doit retrouver au moment de la vente, les mêmes caractéristiques de l’appartement que lorsqu’il l’a visité. Le vendeur du bien doit donc conserver l’appartement en l’état et se comporter en « bon père de famille » jusqu’à la remise des clés (et pourquoi pas en « bonne mère de famille » tiens ? 😉

Obligation de garantie

L’obligation de garantie concerne :

• la garantie des certificats : c’est au vendeur de l’appartement en vente d’établir, à ses frais, des diagnostics techniques immobiliers (présence de termites, de plomb, d’amiante…). Si le vendeur ne fournit pas ces certificats, la vente de l’appartement ne sera pas forcément annulée, mais si l’acquéreur découvre des termites ou autres problèmes liés à ces diagnostics, il peut demander une réduction de prix ou même annuler la vente.
• la garantie contre l’éviction : pour rassurer l’acquéreur que personne ne pourra venir remettre en cause ou contrecarrer son droit de propriété.
• la garantie contre les vices cachés : par exemple un défaut d’étanchéité de l’appartement entraînant un dégât des eaux, un système d’assainissement pas aux normes… Bref, tout défaut pouvant réduire l’usage ou la qualité de l’appartement !

Voici donc les obligations principales du vendeur. Sachez qu’il en existe d’autres ! Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente par exemple, le vendeur est dans l’obligation de vendre par l’intermédiaire de son mandataire et uniquement (notre agence immobilière MADE REAL ESTATE par exemple !) et ne peut pas vendre non plus son appartement en direct auprès d’un particulier.

Et vous l’aurez bien sûr compris, si le vendeur d’un bien immobilier ne se soumet pas à ses obligations, la vente n’aura tout simplement pas lieue !

Vous y voyez plus clair ? Oui ? Tant mieux ! Non, toujours pas ? Eh bien n’hésitez surtout pas à nous poser toutes vos questions légales ou liées à l’aspect juridique d’une vente d’appartement ou de maison !

Vous avez comme projet de vendre votre appartement ou maison au Pays Basque ? Vous avez besoin de conseils sur vos obligations, sur le processus de vente, ou vous avez des questions sur un autre sujet concernant votre projet ? C’est tout simple : venez nous voir à nos bureaux pour en discuter avec nos consultants immobiliers MADE REAL ESTATE ! Ils se feront un grand plaisir de vous aider à réaliser votre projet !

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