Made Real Estate vous éclaire sur les diagnostics DPE : les changements au 1er juillet

Petit rappel : qu’est-ce le DPE et pourquoi est-il obligatoire ?

Le DPE, diagnostic de performance énergétique est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel afin d’évaluer la performance énergétique d’un logement. Il s’agit d’un document obligatoire pour l’ensemble des ventes ou locations de maison ou appartement. Ce DPE évalue quatre critères principaux : les caractéristiques du logement, l’état des systèmes de chauffage fixes et des systèmes de climatisation, l’isolation et la consommation énergétique potentielle du bien en question.

source : ADIOME Diagnostic

Ce diagnostic permet d’informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement, afin qu’il puisse se projeter en terme de couts. Il sensibilise également chaque locataire, vendeur, acheteur ou propriétaire en ce qui concerne l’impact énergétique de chacun sur la planète. Et finalement il permet de conseiller au mieux les usagers sur les actions à mettre en place afin de réduire leur consommation d’énergie.

C’est à l’occasion de la vente, de la construction ou lors de la signature d’un contrat de location que ce DPE doit être présenté. Un classement se fait par étiquette énergie (A à G) et étiquette climat qui rapporte la quantité de gaz à effet de serre émis. En règle générale, ce diagnostic a une validité de 10 ans.

Ce qui change au 1er juillet ?

Le DPE évolue et de nouvelles dispositions vont voir le jour. Tout d’abord, il devient juridiquement opposable au 1er juillet 2021 (selon la loi ELAN du 23 novembre 2018). Ensuite c’est la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui durcit les règles pour les propriétaires-bailleurs et acquéreurs des biens dont l’étiquette énergie est F ou G. Il est prévu que ces contraintes soient renforcées progressivement jusqu’à 2028, année où des travaux deviendront obligatoires pour mettre en location / vente tout bien dont la consommation d’énergie est supérieure à 331 kWh EP/m2/an. À compter de 2025, les biens classés G ne feront plus partie des logements décents, et il en sera de même pour la classe F en 2028. Progressivement, en 2034 ce sera au tour de la classe E de perdre ce statut.

On peut donc considérer que juillet 2021 amorce une période de lutte contre les biens trop énergivores. Avec ces changements c’est également le mode de calcul qui change : il ne suffira plus de calculer le DPE sur base de factures d’énergie. Au contraire les consommations d’auxiliaire et d’éclairage entrent en compte dans le calcul et notamment pour les vérandas. Si celles ci sont chauffées, elles seront incluses dans le calcul de la surface habitable, leur permettant d’être prises en compte lors de la réalisation du DPE.

Les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021

Voici les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021 prenant effet au 1er juillet :

 A : moins de 70 kWh/m2/an et moins de 6 kg CO2/m2/an

 B : de 70 à 110 kWh/m2/an et de 6 à 11 kg CO2/m2/an

 C : de 110 à 180 kWh/m2/an et de 11 à 30 kg CO2/m2/an

 D : de 180 à 250 kWh/m2/an et de 30 à 50 kg CO2/m2/an

 E : de 250 à 330 kWh/m2/an et de 50 à 70 kg CO2/m2/an

 F : de 330 à 420 kWh/m2/an et de 70 à 100 kg CO2/m2/an

 G : plus de 420 kWh/m2/an et plus de 100 kg CO2/m2/an

 

Le saviez-vous ?

Les biens « passoires énergétiques » étiquetées F ou G verront l’augmentation de leur loyer gelée dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

À partir de 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Il s’agit là de 90 000 logements identifiés comme « passoires thermiques ». Il faudra attendre le 1er janvier 2028 pour que les biens F soient à leur tour exclue du marché locatif. 

Un DPE juridiquement opposable… Ça veut dire quoi ?

Un DPE juridiquement opposable permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur pour préjudice dans le cas où l’étiquette attribuée au logement qu’il a achetée est erronée… Si tel est le cas, le propriétaire est considéré responsable et sera contraint de prendre à sa charge les travaux de rénovation énergétique pour que le logement perde son statut de « passoire thermique ». Le vendeur pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur, qui lui pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

Finalement, les anciens DPE seront-ils encore valables à compter le 1er juillet ?

Bien qu’un décret (2020-1610 du 17 décembre 2020) indiquait une validité de 10 ans du DPE, sauf travaux effectués durant cette période, il y aura du changement. De nouvelles dispositions seront mises en place afin de réduire la durée de validité des diagnostics :

 Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

 Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Voilà pour ce qui concerne les modifications auxquelles vous attendre à compter du 1er juillet 2021. Nous espérons que cet article répondra à vos questions et vous invitons à nous écrire sur hello@maderealestate.com ou à venir nous voir au 74 rue Gambetta à Biarritz pour vous répondre à toute question supplémentaire. 

    UNE ESTIMATION GRATUITE?

    Nous vendons en moins de 28 jours ! Contactez-nous, gagnez du temps !